Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.
Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles réalisés.
[…] ( Article R4412 -39 ) quand le salarié figure sur la liste des travailleurs exposés ( Article R4412-40 du code du travail ) : cet article R4412-40 du code du travail a été abrogé en janvier 2012. […] R. 4412 -45 du code du travail ) Attestation d'exposition remise par l'employeur au salarié quand il quitte l'entreprise ( article 4412 -58 du code du travail […]
Lire la suite…Une attestation d'exposition doit être remise à tout salarié qui quitte l'entreprise, dès l'instant qu'il a été exposé à un agent chimique dangereux, ou à un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction, conformément à l' article R4412-40 du code du travail : « L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article […] R. 4412-60.
Lire la suite…[…] L'ancien article R. 4412-58 du code du travail prévoyant qu'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, […] lesdits agents étant en effet sans rapport avec l'amiante, puisque le texte fait référence aux tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux intoxications aigues ou chroniques manifestés par les travailleurs exposés à des agents nocifs et aux infections microbiennes, à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, […]
[…] L'ancien article R. 4412-58 du code du travail prévoyant qu'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, […] lesdits agents étant en effet sans rapport avec l'amiante, puisque le texte fait référence aux tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux intoxications aigues ou chroniques manifestés par les travailleurs exposés à des agents nocifs et aux infections microbiennes, à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, […]
[…] L'article R. 231-56-11 ancien du code du travail (en vigueur à compter du 3 février 2001et abrogé par décret du 7 mars 2008) disposait qu' 'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. […] L'ancien article R. 4412-58 du code du travail (abrogé au 1 er février 2012) disposait qu'une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40 (agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, […]
[…] et que d'autre part, l'exposition n'étant apparue que ponctuellement à l'occasion de travaux réalisés par certains salariés de l'entreprise suite à un sinistre, il n'était pas non plus tenu de tenir la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux prévus à l'article R4412-40 du Code du travail. […] Quoique non surprenante au regard de la référence à l'obligation générale de sécurité de l'employeur (visa de l'article L.4121-1 du Code du travail), la solution n'en est pas moins inédite. […]
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