Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1
Ces dispositions créées par l'article 5-7° du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, sont intégrées au code de l'urbanisme, dans le Titre IV Dispositions propres aux aménagements Chapitre II Dispositions propres aux lotissements Section 1ère Champ d'application. La jurisprudence traduit que dans les faits, les juges du fond effectuent une application régulière quoique rare de ces dispositions (voir par exemple CAA Nancy, 1re ch. - formation à 3, 23 janv. 2014, n° 13NC00783 ; TA Nice, 4e ch., 16 nov. 2022, n° 1904136 ; TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 25 mai 2023, n° 2200432).