Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 18
Décisions • 48
Rejet —
[…] — le code de l'urbanisme, en sa version résultant notamment du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015; […] Se fonder sur une localisation privilégiée des espaces d'activités commerciaux. / Cette partie constitue le document d'aménagement commercial du pays de Saint-Brieuc () Le document d'aménagement commercial prévoit une délimitation de ces zones d'aménagement commercial à l'échelle du Pays de Saint-Brieuc et détermine des règles qui y sont afférentes (). / Prescriptions : () Les ZACOM sont délimitées à la parcelle, comme le code de l'urbanisme le prévoit (Article R*122-3 modifié par décret n°2012-290 du 29 février 2012 ()). ".
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; […] 10. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 29 février 2012 susvisé : « Le rapport de présentation : (…) 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1 (…) » ;
Annulation —
[…] Elle fait valoir en outre que : — l'auteur du plan local d'urbanisme n'est pas tenu d'annexer au dossier soumis à enquête publique le porter à connaissance prévu à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; — le requérant ne peut se prévaloir des dispositions issues du décret n°2012-290 du 29 février 2012, lequel est postérieur à la délibération attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2013, présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 20 décembre 2013 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-2