Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 18
Décisions • 48
Rejet —
[…] — le code de l'urbanisme, en sa version résultant notamment du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015; […] Se fonder sur une localisation privilégiée des espaces d'activités commerciaux. / Cette partie constitue le document d'aménagement commercial du pays de Saint-Brieuc () Le document d'aménagement commercial prévoit une délimitation de ces zones d'aménagement commercial à l'échelle du Pays de Saint-Brieuc et détermine des règles qui y sont afférentes (). / Prescriptions : () Les ZACOM sont délimitées à la parcelle, comme le code de l'urbanisme le prévoit (Article R*122-3 modifié par décret n°2012-290 du 29 février 2012 ()). ".
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; […] 10. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 29 février 2012 susvisé : « Le rapport de présentation : (…) 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1 (…) » ;
Annulation —
[…] Elle fait valoir en outre que : — l'auteur du plan local d'urbanisme n'est pas tenu d'annexer au dossier soumis à enquête publique le porter à connaissance prévu à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; — le requérant ne peut se prévaloir des dispositions issues du décret n°2012-290 du 29 février 2012, lequel est postérieur à la délibération attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2013, présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 20 décembre 2013 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l'immobilier, particuliers.
Objet : mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit, principalement, de préciser le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains). Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En outre, il précise la manière dont les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.
Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des articles 51 et 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article R.* 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « servitudes d'utilité publique ainsi que les projets » sont remplacés par les mots : « servitudes d'utilité publique, les projets » ;
2° Les mots : « au sens de l'article L. 121-9. » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 121-9 et L. 121-9-1, le plan régional de l'agriculture durable ainsi que le plan pluriannuel régional de développement forestier. »
L'article R.* 122-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de développement durable » sont remplacés par les mots : « de développement durables » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1-15 » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs ».
L'article R. * 122-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs ; » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « les autres documents d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 » et les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération » par les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement » ;
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas échéant, il explique » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement ; ».