Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Rejet — 

[…] Vu, enregistrées le 15 janvier 2013, les pièces produites par le préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ;

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[…] Vu, enregistrées le 13 juin 2013 les pièces produites par le préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

Rejet — 

[…] Vu, enregistrées le 11 décembre 2012, les pièces produites par le préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ;