Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 78 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
a) La réglementation et les programmes des examens ;
b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables mentionnées à l'article 73.
En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les attestations de compétences ou titres de formation mentionnés à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26, 26-0 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Commentaires • 2
Reconduite par le décret n° 2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, (articles 78 et 79), cette instance est composée de vingt trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, économie, justice, […]
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Aux termes de l'article 78 du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, c'est à cette instance qu'il revient d'émettre « un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 », c'est-à-dire de personnes exerçant la profession d'expert-comptable (ou son équivalent) à l'étranger et qui souhaitent pouvoir exercer en France bien que non titulaires du diplôme d'expertise comptable.
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