Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2012 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 213-2, L. 214-1, R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7
L'envoi dématérialisé du formulaire DIA, prévu par le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012, participe au développement de l'e-administration. L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme, dispose que pour le droit de préemption urbain, les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique.