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Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »

Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »

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1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 avril 2012
Dernière modification : 22 avril 2012
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 78

M. Michel Larive · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Il a également la possibilité d'inscrire une exigence d'atteinte du label d'État « Bâtiment biosourcé » créé par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012. Il peut également utiliser les impacts environnementaux sur tout le cycle de vie comme critère de sélection, etc. Ceci est cependant encadré par les principes de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, la transparence des procédures, l'égalité de traitement des candidats.

 
Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 17 avril 2018

Par ailleurs, pour encourager la maîtrise d'ouvrage à utiliser des matériaux de construction biosourcés, la DGALN a mis en place le label « bâtiment biosourcé » (décret nº 2012-518 et arrêté d'application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 et le 19 décembre 2012) dont une réflexion sur son évolution est actuellement engagée ; - l'industrialisation de la filière en promouvant l'évaluation et la certification (aptitude à l'usage, performances fonctionnelles et environnementales), la rédaction de règles professionnelles assurant une maîtrise et une régularité des conditions

 
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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 septembre 2014, 360394

Rejet — 

Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence et en particulier sans mettre en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, créer par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 un label visant à valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrages intégrant une part significative de matériaux biosourcés dans leurs constructions sans leur imposer aucune obligation ni attacher aucune incitation, notamment financière, à la labellisation.

 
2. Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2018, n° 1502730

Annulation — 

[…] - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012, - l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé », - le code de justice administrative.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation,


Décrète :

Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. R111-22-3
Article 2
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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

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