Article 4 du Décret n°2012-520 du 20 avril 2012
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 5
Le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 juin 2016, n° 1307496Annulation
[…] 36-03-04-01 […] 4°) de lui octroyer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 ;
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A cet égard, l'article L. 4111-1 du code de la défense dispose notamment que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. […]
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