Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. ― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
II. ― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-France ;
[…] 39-02-02-03 C […] La chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France informe le tribunal qu'en application du II de l'article 2 du décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, elle s'est vue transférer les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val d'Oise/Yvelines ;
[…] A B qui exerçait, depuis le 1er avril 2008, les fonctions de directeur des achats à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, a occupé les mêmes fonctions au sein de la chambre de commerce et d'industrie (CCIR) de région de Paris Île-de-France, à compter du 1er janvier 2013, après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 entraînant la fusion des différentes chambres de commerce et d'industrie des départements d'Île-de-France au sein de cette chambre de commerce et d'industrie régionale. […]