Décret n°2012-605 du 30 avril 2012
Article 11 du Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
I. ― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe normale recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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