Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2012 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-3 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 16 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35
Un lycéen qui chiffonnait une boule de papier qui s'avérait en réalité une fiche de révision pendant l'épreuve de français du baccalauréat s'était vu notifier une procédure disciplinaire applicable aux candidats du baccalauréat, conformément aux dispositions du décret n°2012-640 du 3 mai 2012 modifié.