Décret n°2012-652 du 4 mai 2012
Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 - art. 1
I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.
II. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ;
III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.
IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
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[…] Considérant que l'article R. 40-23 du code de procédure pénale autorise le ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ) ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au TAJ, ce traitement a vocation à se substituer à deux traitements existants, le STIC de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale ; qu'il ressort de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 relatif au TAJ que les dispositions relatives au STIC et au JUDEX n'ont été abrogées que le 31 décembre 2013 ; […]
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[…] — le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y.
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2023, n° 2301960
[…] — le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
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