Décret n°2012-657 du 4 mai 2012

Article 2 du Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D5134-14, Art. R5134-14

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