Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-6-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-3 et L. 741-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 avril 2012,
Décrète :