Entrée en vigueur le 24 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] RG n° 20/00706 […] Le 9 juillet 2021, la société a interjeté appel de ce jugement. […] Les parties s'accordent pour reconnaître que le litige porte sur la composition du numérateur dans la formule de calcul des réductions générales dites Loi Fillon des cotisations telles que définies par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. […] L'article D. 241-9 poursuit :
[…] représenté par M e Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS […] Attendu que, tel l'URSSAF le rapporte, les cotisations sociales sont appelées selon les mécanismes de calculs provisionnels suivis d'ajustement et de régularisation prévus aux articles L131-6-2 et D241-9 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article L244-9 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable en l'espèce, […]
[…] Arrêt n° 604 F-D […] 2°/ que selon les articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale « I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) » ; que selon l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale « Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, […] 9. […]
Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, I 2. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II 2. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II b. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article D. 241-9 du code de la sécurité sociale III.
Lire la suite…