Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2012 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la résolution MSC.255 (84) de l'Organisation maritime internationale relative à l'adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents) (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008 ;
Vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 à L. 1622-2 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 modifié relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 septembre 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent pour la sécurité routière du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Par la suite, cinq décrets ont été publiés. […]