Décret n°2012-693 du 7 mai 2012

Article 2 du Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D321-2-1, Art. D321-4, Art. D321-5, Art. D321-6, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D324-1-1, Art. D324-2, Art. D324-3, Art. D324-4, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-6-1, Art. D325-5, Art. D325-6, Art. D325-7

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