Décret n°2012-717 du 7 mai 2012
Article 2 du Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2015, 14BX01533, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 : » Pour l'application de l'article L. 2334-21, « agglomération » s'entend au sens d' « unité urbaine », dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (…) ".
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Dotations·
- Recettes·
- Commune·
- Solidarité·
- Agglomération·
- Département·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative