Entrée en vigueur le 13 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 1
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.
Pour l'application des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur territoire.
[…] — la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 2334-3-1 du code général des collectivités territoriales qui méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de lisibilité et d'intelligibilité des normes, […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. […]