Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 5213-1, Art. 5213-2, Art. 5213-3, Art. R5213-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5213-5, Art. R5213-6, Art. R5213-7, Art. R5213-8, Art. R5213-9, Art. R5213-10, Art. R5213-11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Sans vouloir prétendre à l'exhaustivité voici, dans l'ordre chronologique, une liste des principaux décrets pris en application de la de la loi n°2011-2012 du 21 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». […] en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)) Publicité Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Transparence et Déclaration publique d'intérêts […] Recommandations temporaires d'utilisation (RTU)