Article 14 du Décret n°2012-762 du 9 mai 2012
Article 13Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 3 mars 2026, n° 2209016Rejet

[…] de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés : (…) / 3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. ». […] aux termes de l'article 14 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : « La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit (…) » et la troisième ligne du tableau contenu dans cet article […]

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[…] - en prenant en compte la totalité de la durée de ses services ou activités professionnelles, selon le tableau de l'article 14 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, dans sa version en vigueur au 19 janvier 2025, elle aurait dû être classée à

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Document parlementaire • 0

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