Article 1 du Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture

[…] Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris (75006) ; la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le d) du 1° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FNPPR de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes – FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;