Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2012
Dernière modification :	1 juillet 2012
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 5

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Décisions • 7

1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 362326, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris (75006) ; la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le d) du 1° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FNPPR de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;

2. Conseil d'État, Assemblée, 7 mai 2013, 362280, Publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] ,,3) Par suite, est entaché d'incompétence le 8° de l'article 1 er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 faisant obligation, à chaque liste de candidats formée pour les élections aux chambres d'agriculture, de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats, sans habilitation législative pour ce faire.

3. Décision n° 2013-5 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012

—

[…] Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R511-8, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-22, Art. R511-28, Art. R511-32, Art. R511-33, Art. R511-43, Art. R511-45, Art. R511-46, Art. R511-49, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. D513-1, Art. D513-12

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-187 du 28 février 1990
Art. 1

Article 3

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

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