Décret n°2012-842 du 30 juin 2012
Article 7 du Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-1, Art. D221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-2, Art. D221-2, Art. D221-1, Art. D221-3, Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-11, Art. R224-4, Sct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Sct. Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire., Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire., Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-12, Sct. Paragraphe 3 : Commission de discipline., Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20-1
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