Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

Article 2 du Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4

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