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Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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2 commentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2012
Dernière modification : 1 septembre 2012
Code visé : Code de la route.

Commentaires • 18

Conclusions du rapporteur public · 29 septembre 2023

Le dispositif actuel est issu d'un décret du 17 juillet 20121, qui a notamment prévu l'évaluation globale de l'aptitude médicale à la conduite intégrant la dimension sensorielle et cognitive, et non plus strictement « physique ». […] Tel est l'objet de l'arrêté aujourd'hui contesté, qui se substitue à un précédent arrêté, […]

 
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 3 octobre 2017

Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu'il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé.

 
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 12 novembre 2013

Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite.

 
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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2015, n° 1304247

Rejet — 

[…] — qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a annulé ou abrogé le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; que la décision querellée est donc contraire à la réglementation applicable ;

 
2. Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 11 mai 2023, n° 2100806

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la route ; — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; — l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; — le code de justice administrative.

 
3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 juin 2017, 399607

Annulation — 

[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; – le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; – le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 ; – le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1
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