Article 18 du Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Article 17
Article 29
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

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1Réforme de la catégorie B : le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriauxAccès limité
www.weka.fr · 7 septembre 2012
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Décisions7

1Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2015, n° 1301379Rejet

[…] Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : « (…) I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2100541Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : « Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 2016, n° 1304389Annulation

[…] — la décision contestée révèle une violation du principe d'égalité ; — l'entretien d'évaluation ne respecte pas les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 ; — l'entretien d'évaluation a méconnu les dispositions des articles 3 et 18 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; S'agissant de la « décision » du 6 décembre 2012 portant refus d'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale : — elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

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