Décret n°2012-999 du 27 août 2012
Article 3 du Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 5
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 5-III
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 10-1, Art. 15-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 5-3
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Art. 7-2
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
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