Article 5 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 20 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-248 du 17 mars 2025, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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