Article 7 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Article 6
Article 9
Entrée en vigueur le 1 novembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n°2025-1005 (NOR : TECK2519382D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1er dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er novembre 2025.

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