Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25

A modifié les dispositions suivantes :

Sous-section 7 : Heures supplémentaires

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