Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6
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