[…] En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée : « I – Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) confiés à l'Etat (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (…). ». L'article 137 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable aux services de l'Etat en Polynésie française en vertu de l'article 239 du même décret, […]

[…] Aux termes de l'article 239 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa version applicable : « Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2023-14 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. ».