Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement émanant de l'ordonnateur.
La publication de l'acte de nomination d'un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d'un ou de plusieurs ordonnateurs.
Rappelons que l'article 50 de la loi du 1er août 2003 régit l'agence, anciennement dénommée UBIFRANCE, ayant pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. […] du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. […] Pour sa gestion, l'agence est soumise aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et notamment aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (art. 11, 13, 14 et 18). […]
Lire la suite…[…] inférieur à 100 euros sont clôturés en application de l'article L. 213-11-10. Article R213-48-43 Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros. Article R213-48-44 La date limite de paiement prévue à l'article L. 213-11-10 peut être reportée par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement. […] Article R213-48-46 Sauf en cas d'application de l'article R. 213-48-37, […] Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence. […] Article R213-48-48 En application de l'article L. 213-11-14, […]
Lire la suite…[…] aux termes l'article R. 421-13 du code de l'éducation, […] les lycées () sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Aux termes de l'article R. 421-65 de ce code : « Les agents comptables sont nommés, […] conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Aux termes de l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics assument la direction des postes comptables. […]
[…] Monsieur [T] [L] a été nommé comptable du centre des finances publiques de [Localité 17], par arrêté du 30 avril 2014, publié le 10 juin 2014 au BOFIP-RHO-14-0643 ; qu'au cas particulier, le comptable de la trésorerie de [Localité 17] bénéficie d'une autorisation permanente et générale de poursuites, délivrée le 10 juin 2020, par le président de la communauté de communes de la Côtière à [Localité 17] ; qu'au regard des articles 14 et 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des articles R1617-24 et L1617-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales, Monsieur [T] [L], […]
[…] Elle demande ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles 10, 11 et 14 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique, des articles L 281 et suivants et R*281 et suivants du Livre des procédures fiscales, de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
En matière d'IS, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI définit le lieu de déclaration comme le « service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement ». […] Société Medipar, n° 354812, aux tables, RJF 6/14 n° 591).
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