Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Les articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique édictent que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » et sont seuls chargés « […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative. » Vous trouverez dans cette fiche :
Lire la suite…[…] Attendu que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose à son article 17 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que l'article 18 indique que le comptable public est seul chargé du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 (…) » et selon l'article 18, que « le comptable public est seul chargé (…) 7° Du paiement des dépenses, […]
[…] DOSSIER N° : 17/01881 […] En application de l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique « Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer (…). Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent (…) ».
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent. […]
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