Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 7
Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er par les lois et règlements en vigueur.
Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements.
En revanche, la mise à la charge des propriétaires des frais correspondants aux mesures exécutées d'office par le maire n'est pas prévue 22 s'agissant, en cas de danger grave ou imminent, des mesures de sûreté exigées par les circonstances dont l'exécution est prescrite par le maire sur le fondement de l'article L. 2212-4 du CGCT 23 . 6.3. […] T., qui estime que l'article L. 2212-2 du CGCT (anc. art. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 23 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice 1er par les lois et règlements en vigueur. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques (…) mentionnées aux 1° à 5° suivants (…) : 2° Les collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « Les recettes comprennent les produits des impositions de toutes nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice (…) / Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1 er par les lois et règlements en vigueur () ». […]
N° 23VE00170 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme C épouse B Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B s'est vu infliger une amende forfaitaire en raison d'une infraction de nature contraventionnelle, à savoir le fait de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, constatée sur un véhicule en stationnement le 30 novembre 2020 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et réprimée par l'article L. 324-2 du code de la route. Le procureur de la République de Rennes a …
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