Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 10
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
L'article 3 du projet de loi préconisait initialement le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de toute personne morale de droit public ou privé assurant une mission de service public, sans définir les organismes visés, […] alors que le barreau de Paris avait obtenu qu'il soit supprimé par la commission des Lois du Sénat, sur les amendements que nous avions suggérés. […] En effet, le 5° de l'article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et l'article 47 visé par le gouvernement disposent que les personnes morales de droit privé ne sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor que « après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient ».
Lire la suite…Article R161-89 NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. […] Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article R161-100 NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Lire la suite…[…] par M me Elisabeth X… du er 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] 20, 38 et 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant gestion budgétaire et comptable publique, […]
[…] Franck X… du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2014 ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le code des juridictions financières ; […] VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] en veillant en particulier à la production des justifications ; qu'en vertu des articles 38 et 47 du même décret, […]
[…] ensemble les comptes annexes ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; […] alors en vigueur, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 6 0 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] l'intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications prévues par la nomenclature ; qu'en vertu de l'article 47 du même décret, […]
Article R820-20 NOTA : Conformément au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024. […] Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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