Article 65 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 3
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19, la disponibilité s'apprécie au niveau de l'unité opérationnelle. Toutefois, lorsqu'un arrêté du ministre chargé du budget le prévoit, la disponibilité des crédits peut s'apprécier au niveau du budget opérationnel de programme ou du programme.
Son principe d'organisation par mission et par programmes résulte de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). […] En application de l'article 65 du décret précité, les BOP sont eux-mêmes divisés en unités opérationnelles (UO) entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits. […] A cet égard, l'article R* 3121-2 du code de la défense dispose notamment que le CEMA est responsable du soutien des armées, dont il fixe l'organisation générale et les objectifs. […]
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