Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 16
Les décisions d'engagements et les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement mentionnées à l'article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa ou à l'avis préalables du contrôleur budgétaire, dans des conditions et selon des modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalables, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l'article 66, à l'exclusion de tout motif tenant à la légalité de l'acte.
Cependant, depuis l'intervention de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ils ne sont désormais tenus au paiement de ce débet que lorsque le manquement commis a causé un préjudice financier à l'organisme public. […]
Lire la suite…[…] à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, confient ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service, restent applicables pendant la durée de l'expérimentation. » Article 8 L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : « Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. » Article 9 L'article 90 est remplacé par […] Il peut également alléger le champ des décisions soumises à sa signature dans le cadre des articles 99 et 100, […]
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Cependant, depuis l'intervention de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ils ne sont désormais tenus au paiement de ce débet que lorsque le manquement commis a causé un préjudice financier à l'organisme public. […]
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