Article 99 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 98Article 100
Entrée en vigueur le 4 avril 2025

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425542
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2019

Cependant, depuis l'intervention de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ils ne sont désormais tenus au paiement de ce débet que lorsque le manquement commis a causé un préjudice financier à l'organisme public. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418741
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2019

Cependant, depuis l'intervention de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ils ne sont désormais tenus au paiement de ce débet que lorsque le manquement commis a causé un préjudice financier à l'organisme public. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

[…] à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, confient ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service, restent applicables pendant la durée de l'expérimentation. » Article 8 L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : « Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. » Article 9 L'article 90 est remplacé par […] Il peut également alléger le champ des décisions soumises à sa signature dans le cadre des articles 99 et 100, […]

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