Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 9
Le contrôle budgétaire est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.
Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances et a pour objet d'apprécier le caractère soutenable des programmations, effectuées en application des articles 66 et 68, et de la gestion en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Article 1 A titre expérimental, l'application des dispositions des articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté. […]
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Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 27 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat). […] par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Hauts-de-France. […] Il ou elle exerce le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, […]
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