Article 89 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 88
Article 90

Entrée en vigueur le 4 avril 2025

Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 11

Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Entrée en vigueur le 4 avril 2025

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