Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
En cas d'impossibilité avérée d'obtenir la justification d'une opération, les comptables procèdent à son apurement comptable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
En voici l'édition du 26 novembre 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) Justice : institution des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales Dans quels EPS les directeurs d'ESSMS de la FPH peuvent-ils exercer les fonctions de directeur ? L'agent contractuel qui refuse un nouveau contrat modifiant son affectation et qui ne la rejoint pas n'est pas en situation d'abandon de poste. […] [VIDEO « En bref » et ARTICLE] ALERTE DISPARITION INQUIETANTE : que se passe-t-il sur la partie « circulaires » de Legifrance ??? […] 220 – Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Source – JO. […]
Lire la suite…En application du décret BGCP n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié), a été publié, au JO de ce matin : l'arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOE2331762A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 178,7 Ko En vertu de ce texte, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes : A l'appui de l'apurement, […]
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En voici l'édition du 26 novembre 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 161 – Étude nationale maraudes – 2023 Source – Fédération des Acteurs de Solidarité. Étude nationale maraudes – 2023 162 – Grandir dans les Outre-Mer – État des lieux des droits de l'enfant Source – UNICEF France. […] Observation – Publication composée de 7 articles. […] neurological and substance use disorders Source – OMS. […] 220 – Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Source – JO. […]
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