Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 14
Le comptable public porte le titre d'agent comptable.
Il existe, au sein de chaque organisme, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable principal, chef des services de la comptabilité. Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable peut exercer, à la demande de l'autorité exécutive de l'organisme, des fonctions de chef des services financiers pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des actes relevant de l'ordonnateur.
Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]
Lire la suite…Article R1123-11 Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, […] II. […] Article R1123-19-2 Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes. Article R1123-19-3 Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 'Le comptable public porte le titre d'agent comptable. […]
[…] En application de l'article L. 622-24 du code du commerce et des articles 18 et 188 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l'intermédiaire des organes habilités par la loi. En outre, l'agent comptable est par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues.
[…] L'article 188 du décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable notamment aux établissements publics locaux industriels et commerciaux tels EAU de Paris, prévoit qu'au sein de chaque organisme il existe un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable principal. L'article 192 de ce même texte énonce par ailleurs qu'en cas d'échec d'un recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux.