Article 220 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 219Article 221
Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 29

Commentaires • 16

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 26/12/2022
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions 344 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 26/12/2022
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions 344 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R5313-42 Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. […]

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Décisions • 7

1. CADA, Conseil du 3 mars 2016, Secrétariat d'État chargé du Numérique, n° 20160861

[…] En application de l'article 9, cette activité d'élaboration des normes, tout en étant distinguée de l'activité d'orientation et de coordination, est retracée dans la comptabilité de la mission d'intérêt général de l'association, distincte de celle de ses autres activités. Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, porte sur cette activité comme sur les autres activités d'intérêt général de l'association.

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2. Tribunal administratif de Caen, 9 juin 2016, n° 1401987Rejet

[…] Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. » ; que selon l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » ; que l'article R. 1222-12 du même code précise : « L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. (…) L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. (…) » ;

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 2017, n° 15PA02757, 15PA02758, 15PA02759, 15PA02760, 15PA02761Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968, Port autonome de Paris est « un établissement public de l'État, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'État » ; que l'article R. 4322-48 du code des transports dispose que : « (…) Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

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Document parlementaire • 0

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