Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 29
Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public.
Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions 344 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]
Lire la suite…Article R5313-42 Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. […]
Lire la suite…[…] la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1 er ), […] Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, […]
[…] de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » ; que selon l'article 1 de la loi n° 68-1250 susvisée :« Sont prescrites,(…), […] placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » ; que l'article R. 1222-12 du même code précise : « L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. (…) L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. (…) » ;
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968, Port autonome de Paris est « un établissement public de l'État, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'État » ; que l'article R. 4322-48 du code des transports dispose que : « (…) Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions 344 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]
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