Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 117 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 14
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :
1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ;
2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Commentaires • 31
Le 30 avril 2015, Monsieur B… a adressé une réclamation, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, contestant la créance mise à sa charge par le titre de recettes. […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, […] les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ». Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 précité : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, […]
Lire la suite…[…] — les conclusions aux fins de sursis au recouvrement des titres de perception émis les 17 octobre 2017 et 24 novembre 2017 sont irrecevables en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2024, n° 2400347
[…] — elle a contesté le titre de perception et le Conseil d'État a admis son pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal rejetant son recours ; le recouvrement de sa créance est donc suspendu, en application des dispositions de l'article 117 du décret n° 2012-1246.
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« Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle l'administration informe un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde n'est pas au nombre des exceptions énumérées au III de l'article R. 4125-1 du code de la défense et doit donc faire l'objet d'un recours […] Dans l'hypothèse où l'administration procéderait directement à une retenue sur la solde d'un militaire sans information préalable, […]
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