Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
[…] valable que si l'ordonnateur a examiné son recours et l'a rejeté par une décision expresse. […] L ' article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) prévoit qu'en cas de contestation d'un titre de perception, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'impose et celui-ci doit être adressé au comptable en charge du recouvrement de ce titre. […] Lorsque le redevable d'un titre de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…Contestation d'un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l'ordonnateur au lieu du comptable ? Réponse OUI si l'ordonnateur a examiné son recours et l'a rejeté par une décision expresse. […] d'un dessin et d'un court article. […] un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'impose et celui-ci doit être adressé au comptable en charge du recouvrement de ce titre : Mais que se passe-t-il si le redevable a saisi directement l'ordonnateur de ce titre au lieu du comptable compétent ? […] D'où le futur résumé aux tables du rec. que voici : « Lorsque le redevable d'un titre de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) forme son recours préalable directement devant l'ordonnateur compétent pour y statuer au lieu, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ». […]
[…] Vu les articles L 631-14, L 622-27, L 624-2, L 624-3 et les articles R 624-1 et suivants du Code de commerce ; […] Il résulte de l'article L 252 du livre des procédures fiscales que le comptable public est habilité à produire au passif des contribuables se trouvant en redressement judiciaire.
[…] Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. () ». […]
[…] et l'a rejeté par une décision expresse. […] d'un dessin et d'un court article . […] un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s'impose et celui-ci doit être adressé au comptable en charge du recouvrement de ce titre : Mais que se passe-t-il si le redevable a saisi directement l'ordonnateur de ce titre au lieu du comptable compétent ? […] D'où le futur résumé aux tables du rec. que voici : « Lorsque le redevable d'un titre de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales […]
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