Article 86-1 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 86Article 87
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

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Décision1

[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 86-1 III. du même décret, le comptable public ou l'un de ses adjoints peuvent déléguer leur signature au chef du centre de gestion financière et à ses agents pour l'exécution des opérations prévues dans les délégations mentionnées au I.

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