Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 décembre 2012
Dernière modification :	2 décembre 2012
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 2 autres

Commentaire • 1

1. Les règles de la transmission au contrôle de légalité des marchés des ESMS s’alignent désormais sur le droit communAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 19 janvier 2018

Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2013, n° 1202004

Rejet —

[…] soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat » ; qu'aux termes de l'article R. 431-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; […]

2. Tribunal administratif de Toulon, 17 octobre 2013, n° 0903022

—

[…] — que l'article R. 431-3.5° du code de justice administrative a été modifié en dernier lieu par le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 ; que ces dispositions plus favorables doivent s'appliquer aux instances déjà pendantes ;

3. Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2015, n° 1104436

Annulation —

[…] — que la nouvelle rédaction de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique introduite par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 dispose que « l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R. 431-7 du code de justice administrative » ; que, par suite, l'ARS n'avait pas à recourir au ministère d'avocat ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6121-46, Art. R6122-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1432-47, Sct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1432-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1432-96, Art. R1434-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1434-8, Art. R1441-13, Art. R3115-3, Art. D3121-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6122-15, Art. R6122-16, Art. R6122-17, Art. R6122-18, Art. R6122-20, Art. R6122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R6122-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6162-10, Art. R6312-1, Art. R6313-1-1, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6322-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6313-7-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-28, Art. R123-37-1, Art. R123-47

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R242-17, Art. R242-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale., Art. R312-180, Art. R312-181, Art. R312-182, Art. R312-183, Art. R312-184, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité., Art. R312-185, Art. R312-186, Art. R312-187, Art. R312-188, Art. R312-189, Art. R312-190, Art. R312-191, Art. R312-192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-49, Art. R14-10-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-51, Art. R314-38, Art. R314-69, Art. R521-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-52

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-19-1

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