Article 9 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1996
>
Version07/07/2010
>
Version22/04/2016

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 47 (V)

I. - Peuvent se présenter aux élections professionnelles :


1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;


2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.


Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.


Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.


Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.


Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.


II. - Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
238 textes citent l'article

Commentaires18


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

De plus, il ne saurait être soutenu que portent atteinte à l'art. 9 du RGPD les dispositions de l'alinéa litigieux qui se bornent à mettre en oeuvre l'article 230-6 du code de procédure pénale. […] […] En premier lieu, c'est sans illégalité que l'art. 23 du décret du 17 avril 1989 dispose que les sièges de représentants syndicaux titulaires sont répartis entre les listes, en fonction des voix recueillies par chacune d'elles, à la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément aux dispositions des art. 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451408
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais aussi les dispositions de l'article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 2.1. Pour en juger, […] l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». […]

 Lire la suite…

3L’agent qui occupe un emploi fonctionnel ne peut se porter candidat aux élections des représentants du personnel.
Me Léa Durand-stephan · consultation.avocat.fr · 30 avril 2021

« Pour l'application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions262


1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2013, n° 1203475
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (…) » ; […] qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 : « L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, […]

 Lire la suite…
  • Fonctionnaire·
  • Sanction·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Gestion·
  • Décret·
  • Délégation de compétence·
  • Administration·
  • Responsable·
  • Compétence

2Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2014, n° 1424587
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; […]

 Lire la suite…
  • Recherche scientifique·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Recherche médicale·
  • Travailleur·
  • Juge des référés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire·
  • Election professionnelle·
  • Référé

3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0700187
Rejet

[…] ▪ Sur la représentativité de l'UNSA : l'UNSA est une organisation syndicale représentative ; il s'agit d'une organisation syndicale de fonctionnaires régulièrement affiliée à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; subsidiairement : elle satisfait aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Fonction publique territoriale·
  • Election·
  • Alsace·
  • Justice administrative·
  • Représentativité·
  • Organisation syndicale·
  • Région·
  • Syndicat·
  • Représentant du personnel·
  • Bureau de vote
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).